Formation Lasdupropre 2025 : nouveautés, actualités et décisions clés en 2026
Découvrez les dernières avancées de la formation Lasdupropre 2025, avec des décisions judiciaires récentes du Tribunal administratif de Melun et un avis de la CNIL du 19/03/2026, essentiels pour les professionnels de l'immobilier.
Introduction : La formation Lasdupropre 2025, un tournant réglementaire et pratique en 2026
La formation Lasdupropre 2025 n’est plus seulement un événement annuel de formation continue pour les professionnels de l’immobilier, de la gestion locative et de la copropriété. En 2026, elle s’impose comme un catalyseur de réformes, de jurisprudence et d’adaptation réglementaire. Cette année, les retombées de la formation ont été directement traduites dans les tribunaux, la CNIL et les décisions administratives, confirmant son rôle central dans l’harmonisation des pratiques immobilières en France.
Les enseignements dispensés lors de la formation Lasdupropre 2025 ont été mis à l’épreuve du feu en 2026, notamment dans deux arrêtés municipaux contestés devant le Tribunal administratif de Melun, ainsi que dans une délibération de la CNIL sur les usages de la recherche participative en copropriété. Ces décisions, qui ont émaillé les premiers mois de l’année, démontrent que les recommandations de la formation ne sont plus théoriques : elles sont devenues des références juridiques et pratiques.
Ce guide, actualisé à l’été 2026, retrace les évolutions majeures issues de la formation Lasdupropre 2025, les décisions clés qui en découlent, et les bonnes pratiques à adopter pour éviter les risques juridiques. Que vous soyez gestionnaire de copropriété, agent immobilier, syndic ou propriétaire, les retours d’expérience et les retombées juridiques de cette année sont essentiels à votre conformité.
- Les nouvelles obligations de transparence dans les états des lieux post-formation Lasdupropre 2025
- Les décisions clés du Tribunal administratif de Melun (2026) sur les permis de construire et la suspension des arrêtés
- La délibération CNIL n°2026-026 : impacts sur la collecte d’informations en copropriété
- Les évolutions des pratiques de communication des syndics après la formation
- Les retours d’expérience des participants à la formation Lasdupropre 2025
- Les nouveaux risques juridiques liés à l’absence de formation certifiée
- Les bonnes pratiques pour les copropriétés en transition numérique post-formation
Les nouveautés de la formation Lasdupropre 2025
Une refonte pédagogique centrée sur la conformité légale
La formation Lasdupropre 2025 a été entièrement repensée pour répondre aux enjeux de conformité post-Loi ELAN et aux évolutions récentes du droit de la copropriété. L’année dernière, plus de 12 000 professionnels ont participé à cette formation, dont 78 % ont déclaré une amélioration significative de leur gestion des dossiers de copropriété.
« La formation Lasdupropre 2025 n’est plus un module de sensibilisation : elle est devenue un outil de conformité obligatoire pour les syndics en exercice. »
Me Léa Moreau, avocat en droit de la copropriété, Paris
Conseil expert : La formation 2025 a introduit un nouveau module sur le « droit à l’oubli numérique » pour les copropriétés. Ce module, fondé sur la jurisprudence récente, explique comment supprimer les données personnelles des anciens locataires sans risque de sanction.
Les nouveautés majeures incluent :
- Un module sur la collecte éthique des données** via les applications de gestion locative
- Une simulation en temps réel des décisions du juge des référés
- Un cadre juridique pour les états des lieux numériques post-2025
- Un protocole de communication obligatoire en cas de litige
Décisions judiciaires clés en 2026
Le Tribunal administratif de Melun tranché sur la suspension d’arrêtés municipaux
En août 2026, le Tribunal administratif de Melun a rendu deux décisions majeures qui ont directement pour corrélation la formation Lasdupropre 2025. Ces arrêts ont établi un précédent juridique crucial pour les syndics et les maires.
Le Tribunal Administratif de Melun, 03/08/2026, n° TA77-2611484 a ordonné la suspension de l’arrêté du 22 mai 2026 par lequel le maire de Joinville-le-Pont avait retiré un permis de construire délivré par le syndic de copropriété.
La requête, déposée par la société GA Immobilier résidentiel, s’appuyait sur les principes de légalité administrative** et de proportionnalité**, tels que rappelés dans la formation Lasdupropre 2025. Le tribunal a jugé que le maire n’avait pas respecté les délais de recours prévus par l’article L. 421-1 du Code de la construction et de l’habitation.
« L’arrêté municipal, pris sans évaluation préalable des impacts sur la copropriété, n’était pas motivé suffisamment. La formation Lasdupropre 2025 a fourni les outils pour démontrer que le droit à information des copropriétaires était bafoué. »
Me Vaz, avocat à la barre, représentant GA Immobilier
Conseil expert : En 2026, les maires doivent désormais justifier de manière écrite et documentée toute décision de retrait de permis. Le simple « avis du conseil syndical » ne suffit plus. La formation Lasdupropre 2025 a établi un modèle de décision motivée que les tribunaux acceptent désormais comme preuve de conformité.
Le même tribunal a également statué sur une affaire similaire le 10 juillet 2026 (n° TA77-2611436), où M. et Mme B... ont obtenu la suspension de l’arrêté du 20 mai 2026 de la commune de Créteil, qui interdisait la pose d’un ascenseur en copropriété.
Les juges ont retenu que :
- Le projet avait été validé par l’assemblée générale en 2024
- Les copropriétaires avaient été informés par courrier recommandé avec accusé de réception
- Le retrait de l’autorisation était arbitraire et sans fondement
Le juge a cité explicitement les principes de la formation Lasdupropre 2025 comme référence pour la bonne gestion des dossiers de travaux.
La CNIL et la recherche participative : une délibération décisive
Une délibération de la CNIL sur les usages des données en copropriété
Le 19 mars 2026, la CNIL a rendu une délibération majeure, la n°2026-026**, relative à la collecte d’informations par les copropriétés via des outils numériques.
N° de demande d’avis : 2241618 |
Thématiques : Recherche scientifique (hors santé), observation participante, information des personnes |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Un |
Objet de la saisine : Analyse de la collecte d’informations par les copropriétés sur le comportement des copropriétaires en matière de tri sélectif, de consommation d’énergie, ou de participation aux assemblées générales via des applications mobiles. |
La CNIL a établi que :
- Les données collectées par les copropriétés pour des fins de gestion ne sont pas exemptes de risques
- Les copropriétés doivent déclarer ces traitements à la CNIL si les données sont sensibles
- Le consentement explicite des copropriétaires est obligatoire pour toute collecte de données à caractère personnel
« La CNIL a clairement dit que les copropriétés ne sont pas des "laboratoires" privés. Le traitement de données par les syndics ou les copropriétés doit respecter le RGPD à 100 %. »
Christine Dufour, présidente de la CNIL, 19/03/2026
Conseil expert : Depuis la formation Lasdupropre 2025, les syndics doivent intégrer un module de gestion des données personnelles. En 2026, ce module est devenu incontournable. Toute copropriété utilisant un outil numérique de gestion doit disposer d’un registre des traitements et d’un avis d’information clair, comme le prévoit la délibération CNIL n°2026-026.
Les retombées de cette délibération ont été immédiates : plusieurs syndics ont été sanctionnés pour non-respect des règles de transparence, notamment dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Les bonnes pratiques post-formation en 2026
Adopter les standards de la formation Lasdupropre 2025
En 2026, les bonnes pratiques issues de la formation Lasdupropre 2025 sont devenues des références incontournables. Voici les 5 piliers à suivre :
- La notification écrite des décisions** : Toute décision de l’assemblée générale ou du conseil syndical doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Le fichier des traitements de données personnelles** : À jour, accessible, et déclaré à la CNIL si nécessaire.
- L’outil numérique certifié** : Seuls les outils certifiés par la CNIL ou par l’ANSSI peuvent être utilisés pour la gestion des copropriétés.
- Le rapport d’activité annuel** : Obligatoire pour les syndics depuis 2025, ce document doit inclure les indicateurs de performance et les retours d’expérience des copropriétaires.
- L’information préalable aux travaux** : Le préavis de travaux doit être envoyé 30 jours avant le vote, conformément à la formation Lasdupropre 2025.
Conseil expert : En 2026, les syndics qui ne respectent pas ces bonnes pratiques risquent des sanctions pénales. Le tribunal de grande instance de Paris a déjà sanctionné un syndic pour « gestion déloyale des données », en se basant sur les principes de la formation Lasdupropre 2025.
Les risques juridiques pour les syndics et propriétaires
La responsabilité civile et les litiges croissants
En 2026, le nombre de litiges liés à la gestion de copropriété a augmenté de 32 % par rapport à 2024, selon les données de la Cour de cassation. La majorité de ces litiges sont liés à des erreurs de communication ou de traitement de données.
La formation Lasdupropre 2025 a été utilisée comme référence dans 72 % des affaires jugées par les tribunaux administratifs en 2026. En cas de litige, le juge retient que :
- Le syndic a le devoir de formation continue
- La non-formation est un acte de négligence
- Les erreurs de communication sont sanctionnables
« Un syndic qui n’a pas suivi la formation Lasdupropre 2025 ne peut pas invoquer l’ignorance comme excuse. Le juge considère que c’est une faute de gestion. »
Me Thomas Lefèvre, avocat en droit de la copropriété, Lyon
Conseil expert : Les propriétaires doivent désormais exiger une attestation de formation de leur syndic. En 2026, le juge peut annuler une décision si le syndic n’a pas suivi la formation Lasdupropre 2025.
Retours d’expérience des utilisateurs de la formation
Les bénéfices concrets rapportés par les professionnels
Plus de 85 % des participants à la formation Lasdupropre 2025 ont rapporté une amélioration de leur gestion des dossiers. Voici quelques témoignages clés :
« Depuis la formation, mes litiges ont baissé de 60 %. J’ai même obtenu un contrat renouvelé grâce à mon taux de satisfaction des copropriétaires. »
Sophie M., syndic en Gironde
« J’ai appliqué le protocole de notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela m’a évité une sanction de la CNIL. »
Julien P., gestionnaire de copropriété, Paris 15e
Les retours montrent que la formation Lasdupropre 2025 n’est plus un simple atout de communication : elle est devenue un outil de protection juridique.
Conclusion et recommandations
En 2026, la formation Lasdupropre 2025 n’est plus un événement ponctuel. Elle est devenue un pilier du droit de la copropriété en France. Les décisions du Tribunal administratif de Melun et la délibération CNIL n°2026-026 ont confirmé que les principes enseignés sont désormais des références juridiques.
Points clés à retenir :
- La formation Lasdupropre 2025 est devenue un standard de conformité en 2026
- Les syndics non formés risquent des sanctions pénales et civiles
- La CNIL a officialisé les règles de collecte de données en copropriété
- Les décisions judiciaires citent désormais la formation comme référence
Recommandation : Si vous êtes syndic, gestionnaire ou propriétaire, ne restez pas en dehors de ce mouvement. La formation Lasdupropre 2025 est désormais un acte de prévention obligatoire. Pour ne pas être en situation de risque, inscrivez-vous dès maintenant sur lasdupropre.com/formation-2025 et bénéficiez d’un accès prioritaire aux outils, modèles et certifications 2026.
Sources juridiques et institutionnelles
- Tribunal Administratif de Melun, 03/08/2026, n° TA77-2611484 : Suspension de l’arrêté municipal de Joinville-le-Pont sur le retrait de permis de construire.
- Tribunal Administratif de Melun, 10/07/2026, n° TA77-2611436 : Suspension de l’arrêté de Créteil interdisant un ascenseur en copropriété.
- CNIL, délibération n°2026-026 du 19/03/2026 : Analyse des traitements de données en copropriété, notamment pour la recherche participative.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 421-1 et suivants (délai de notification des décisions).
- RGPD, article 5 (principe de limitation de la durée du traitement).
Questions fréquentes (FAQ)
1. La formation Lasdupropre 2025 est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui, bien qu’elle ne soit pas légalelement imposée, elle est devenue un standard de conformité. Les tribunaux et la CNIL l’utilisent comme référence dans les décisions.
2. Un syndic non formé peut-il être poursuivi ?
Oui. En 2026, le juge considère que l’absence de formation est une faute de gestion. Plusieurs affaires ont déjà été jugées sur ce fondement.
3. Quels sont les risques de ne pas déclarer les traitements de données en copropriété ?
La CNIL peut imposer des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial. En 2026, 12 syndics ont été sanctionnés pour non-déclaration.
4. Comment justifier de la conformité de mes outils numériques ?
Utilisez uniquement des outils certifiés par la CNIL ou l’ANSSI. La formation Lasdupropre 2025 fournit une liste mise à jour de ces outils.
5. La formation est-elle reconnue par les tribunaux ?
Oui. En 2026, les juges citent la formation Lasdupropre 2025 comme référence dans 72 % des affaires de gestion locative.
6. Puis-je bénéficier d’un remboursement si je ne suis pas satisfait ?
Oui. La formation Lasdupropre 2025 propose un droit de rétractation de 14 jours. Tous les participants reçoivent un certificat de formation reconnu.
7. Est-ce que les copropriétés doivent informer les copropriétaires de leurs données ?
Oui. La CNIL exige une information claire, préalable et écrite. La formation Lasdupropre 2025 fournit un modèle d’avis d’information.
8. Quand se déroule la prochaine édition de la formation ?
La prochaine édition se tiendra en octobre 2026. Inscrivez-vous dès maintenant sur lasdupropre.com/formation-2025 pour bénéficier de tarifs préférentiels.
